Aménagement du Régime d’exonération
des entreprises nouvelles

 

Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés à compter de leur date de création et jusqu’au terme du 23ème mois suivant cette même date.

 

Ensuite, elles peuvent profiter d’un abattement de 75, 50 et 25% sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la 1ère , de la 2ème, et de la 3ème période de 12 mois suivant la période d’exonération totale.

 

Ce régime est prorogé jusqu’au 31/12/2009.

 

La mesure administrative d’assouplissement permettant aux entreprises qui réalisent une partie de leur activité en dehors des zones éligibles au dispositif des entreprises nouvelles de bénéficier de l’exonération, est légalisée.

 

Les entreprises concernées qui exercent une activité non sédentaire pour partie en dehors de ces zones peuvent bénéficier du régime des entreprises nouvelles sur l’intégralité de leurs bénéfices , tant que les opérations réalisées hors zone ne représentent pas plus de 15% de leur CA.

Dans le cas contraire, les bénéfices sont soumis à l’IS ou à l’iR dans les conditions de droit commun, en proportion du CA réalisé en dehors des zones éligibles.