... Engagement de confidentialité ...

 

Je soussigné

demeurant à

m'engage expressément envers la société :
Sarl SMS
9 Avenue de Montardon
64000 PAU


à considérer comme strictement confidentiels tous les documents, de quelque nature qu'ils soient, tous les détails techniques ou stratégiques (fichiers clients, conditions commerciales), et plus généralement toutes les informations qu'il m'aura été donné de connaître ou de recevoir, sur la base de la confiance qui m'est accordée en vue du rachat total, ou partiel, ou du partenariat envisagé avec l'entreprise

 référencée :

que me présentera SMS susnommée dans les conditions suivantes : 

1 - maintenir ces informations et données secrètes, ne pas les utiliser pour mon compte directement ou indirectement, ne pas les publier n i les divulguer à des tiers et plus généralement n'en pas faire état

2 - ne communiquer ces informations à mes conseils qu'aux seules personnes qui  auraient besoin de les connaître, et en les ayant préalablement informées de leur caractère strictement confidentiel et de l'engagement de confidentialité souscrit.

3 - Ne pas faire état vis-à-vis des tiers du fait que l'entreprise sus énoncée est en vente.

En cas de non respect des obligations ci-dessus énoncées, je reconnais avoir été informé que je suis susceptible d'être poursuivi devant les tribunaux pour concurrence déloyale, conformément aux dispositions des lois françaises en vigueur, auquel le présent engagement de confidentialité est soumis.

Toutes les personnes contrevenant dans les conditions  sus-énoncées au présent engagement sont susceptibles des mêmes poursuites.


Fait à 


le


Signature

Cachet de l'entreprise